Avortement : un droit acquis, jamais vraiment garanti

Le 28 septembre dernier, la journée internationale pour le droit à l’avortement a été marquée partout dans le monde. Elle rappelle qu’avorter est un droit fondamental, encore trop souvent remis en question voire entravé par des mouvements conservateurs opposés à la liberté de choix des personnes concernées. C’est aussi l’occasion de faire le point sur l’avortement : son histoire et son cadre légal, les méthodes, les lieux où s’adresser et les moyens d’éviter une grossesse non désirée.

Une femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, pour de multiples raisons, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG), également appelée avortement. Sa liberté de recourir à l’avortement relève de sa seule appréciation. (Assurance Maladie, 2026).

En France, l’IVG est possible pour toutes les femmes, majeures et mineures, dans le respect des délais fixés par la loi. Pour les mineures, une autorisation parentale n’est pas requise, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix. (Gouvernement, 2026b).

L’IVG est protégée par le secret, elle peut être réalisée de façon anonyme et est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (depuis 2012), sans avance de frais, pour les assurées sociales, les mineures ayants droit et les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État (AME). Les femmes en situation irrégulière non admises à l’AME bénéficient d’une prise en charge des soins urgents dont fait partie l’IVG, à l’hôpital. (Gouvernement, 2026b).

En 2025, 259 416 IVG ont été réalisées en France, soit 7 219 de plus qu’en 2024, une hausse de 2,9 % (Vilain & Fresson, 2026).

En France, le droit à l’avortement est le fruit de plus de cinquante ans de luttes et de réformes, depuis les années 1970, au croisement des droits des femmes, de la santé publique et de la liberté de chaque personne de disposer de son corps.

Avant 1975, l’avortement est un crime en France, réprimé par une loi de 1920. La contestation s’organise au début des années 1970. Le 5 avril 1971, le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, dont de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. En juillet 1971, l’association « Choisir » est créée autour de l’avocate Gisèle Halimi pour obtenir l’abrogation de la loi de 1920. En 1973, le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) réunit des militant-es du Planning familial, du Mouvement de libération des femmes (MLF) et du Groupe information santé (GIS). (Gouvernement, 2026a).

La loi Veil du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, dépénalise l’avortement dans des conditions strictes (situation de détresse, demande à un médecin). À ce moment le délai est fixé à 10 semaines de grossesse et la loi ne prévoit pas de remboursement par la Sécurité sociale. Elle est dans un premier temps adoptée pour une période de 5 ans, puis rendue définitive par la loi du 31 décembre 1979. (Gouvernement, 2026a ; Ministère de la Santé, 2025).

La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les personnes mineures. (Gouvernement, 2026a).

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement allonge le délai légal à 14 semaines de grossesse, permet de réaliser tout ou partie de la procédure en téléconsultation et supprime le délai de réflexion obligatoire, pour les mineures comme pour les majeures. (Gouvernement, 2026a).

Aux États-Unis, le 24 juin 2022, la Cour suprême a annulé, par l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, l’arrêt Roe v. Wade de 1973. Elle a jugé que la Constitution fédérale ne protège pas le droit à l’avortement, et a renvoyé la question à chaque État, leur laissant la libre appréciation de légiférer. (Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, 2022). Plusieurs États ont depuis interdit ou fortement restreint l’accès à l’avortement.

Cette atteinte majeure dans la défense des droits humains a alerté la population mondiale, laissant entrevoir un paysage teinté d’inégalités sociales davantage marquées. Ce tournant a engendré un retentissement considérable ébranlant un droit fondamental à la liberté. Bien que les contextes sociaux et politiques soient différents aux États-Unis et en France, cette décision met en lumière qu’un droit acquis n’est jamais vraiment garanti.

Or, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), six grossesses non désirées sur 10 se terminent par un avortement provoqué. Restreindre l’accès à l’avortement ne réduit pas son recours mais détermine les conditions dans lesquelles il est pratiqué. Le droit à l’avortement constitue un cadre juridique favorable et de fait une condition nécessaire pour permettre qu’il puisse être pratiqué dans des conditions sûres et dignes. (OMS, 2025).

La proportion d’avortements non sécurisés est nettement plus élevée dans les endroits où les lois à son sujet sont les plus restrictives. À l’échelle mondiale, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité, selon des estimations portant sur 2010-2014. Cela fait de l’avortement non sécurisé une cause importante, mais évitable, de décès maternel. (OMS, 2025).

L’OMS rappelle que l’avortement est une intervention sans risque quand il est pratiqué selon une méthode qu’elle recommande et adaptée à la durée de la grossesse et quand la personne pratiquant l’avortement a les compétences nécessaires. (OMS, 2025).

À l’inverse, en France, la liberté de recourir à l’IVG a été inscrite dans la Constitution le 8 mars 2024, par une loi constitutionnelle. Cet article unique modifie l’article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La France est devenue le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution. L’objectif est d’empêcher qu’une loi puisse la remettre en cause à l’avenir. (Gouvernement, 2024).

Toutefois, tel qu’il est rédigé, le texte garantit cette liberté « à la femme ». Cette formulation a été critiquée par plusieurs associations, dont Amnesty International France, par la voix de son responsable LGBTI Sébastien Tüller, et SOS Homophobie, qui y soulignent une absence d’inclusion explicite des hommes trans et des personnes non-binaires, également concerné-es par le risque de grossesse non désirée (Tüller, 2024 ; SOS Homophobie, 2024).

Selon une estimation de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) rapportée par Amnesty, jusqu’à 600 hommes trans ont eu recours à une IVG remboursée en France entre 2010 et 2022, soit environ 50 par an. (Tüller, 2024).

Le gouvernement précise que cette liberté bénéficie à « toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil » (Gouvernement, 2024). Cette garantie repose cependant sur une interprétation du texte de loi, ce que les associations concernées continuent de suivre de près.

Avant toute IVG, quelle que soit la méthode, deux temps sont obligatoires avec un-e médecin ou un-e sage-femme : l’information, au cours de laquelle les méthodes, leurs risques et les lieux de réalisation sont présentés, puis le recueil du consentement écrit, où la personne choisit, avec le ou la professionnelle, la méthode et le lieu. Il n’existe plus de délai de réflexion minimal : pour les majeures, les deux temps peuvent avoir lieu lors d’une même consultation, chaque personne prenant le temps qu’elle juge nécessaire dans le respect du délai légal.

Un entretien psychosocial est par ailleurs obligatoire pour les personnes mineures, entre ces deux temps. Il est également proposé aux personnes majeures qui en ressentent le besoin. Il s’agit d’un temps d’échange avec une personne qualifiée en conseil conjugal et familial, dans un espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle ou un service social agréé, en présentiel ou à distance, au cours duquel un accompagnement social et/ou psychologique est proposé selon les besoins. (Gouvernement, 2023a, 2026b).

L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines d’aménorrhée (9 semaines après le 1er jour des dernières règles).

Elle repose sur la prise de deux médicaments différents : la mifépristone puis le misoprostol, pris à 24 ou 48 heures d’intervalle. Leur mécanisme permet à l'œuf de se détacher puis d’être expulsé : c’est le misoprostol qui provoque l’expulsion, par des contractions utérines. Dans 60 % des cas, elle survient environ quatre heures après la prise du misoprostol, et dans 40 % dans les 24 à 72 heures. Elle s’accompagne de douleurs comparables à celles ressenties pendant les règles, souvent plus intenses que les règles habituelles, et de saignements plus abondants que des règles, qui peuvent persister jusqu’à 30 jours. Des médicaments anti-douleurs sont systématiquement prescrits. Cette méthode réussit dans 95 % des cas. (Gouvernement, 2023b).

Cette méthode est proposée par des médecins ou des sages-femmes, en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d’éducation familiale). Les médicaments sont remis par le ou la professionnelle lors du recueil du consentement, ou délivrés en pharmacie après une téléconsultation, la prescription étant alors transmise directement à la pharmacie. (Gouvernement, 2023b).

La prise des médicaments peut se faire en présence d’un-e professionnel-le ou à domicile. Le choix du lieu se fait avec le ou la professionnelle de santé : le domicile convient lorsque le logement est adapté et proche d’un établissement de santé, que la personne connaît la marche à suivre et n’a pas de problème de santé particulier. (Gouvernement, 2026b).

En cas de prise à domicile, il est recommandé de ne pas rester seul-e et d’être entouré-e de personnes en mesure de soutenir pour permettre de vivre l’IVG dans un climat favorable. (Gouvernement, 2023b).

L’IVG instrumentale ou chirurgicale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse soit 16 semaines d’aménorrhée (16 semaines après le 1er jour des dernières règles).

Cette méthode est pratiquée par des médecins ou des sages-femmes dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) ou dans certains centres de santé autorisés. Le ou la professionnelle va dilater le col de l’utérus, introduire une canule souple dont le calibre est adapté au stade de la grossesse pour aspirer l'œuf. L’intervention dure une quinzaine de minutes, et est pratiquée sous anesthésie locale du col de l’utérus ou sous anesthésie générale. Elle est suivie de quelques heures de surveillance. Cette intervention peut provoquer des douleurs comparables à celles ressenties pendant les règles et des saignements pouvant persister de quelques jours à trois semaines. Cette méthode réussit dans 99,7 % des cas. (Gouvernement, 2023a).

Que ce soit la méthode médicamenteuse ou instrumentale qui soit utilisée, une consultation de suivi 14 à 21 jours après permettra de vérifier que la grossesse est bien interrompue.

En cas de fièvre supérieure à 38°C, de pertes de sang très abondantes (changement de protection toutes les 30 minutes pendant plus de deux heures), de malaise ou fortes douleurs persistantes malgré la prise d’anti-douleurs, il faut recontacter le ou la professionnelle de santé rapidement.

Le site https://ivg.gouv.fr/ et le numéro vert 0 800 08 11 11 (9h à 20h du lundi au samedi) répondent à toutes les questions concernant la sexualité, l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception. Les appels sont anonymes et gratuits.

Aucune méthode ne garantit une prévention totale d’une grossesse non désirée : le risque zéro n’existe pas. Le préservatif, externe ou interne, est le seul moyen qui protège à la fois d’une grossesse non désirée et des infections sexuellement transmissibles (IST).

Les autres méthodes de contraception (pilule, stérilet en cuivre, stérilet hormonal, implant hormonal, patch, anneau vaginal, contraceptifs injectables, contraception masculine thermique) protègent du risque de grossesse avec différents mécanismes d’action.

Après un rapport sexuel à risque (absence de contraception ou de préservatif, oubli de pilule, rupture de préservatif…), la contraception d’urgence réduit le risque de grossesse. Plus elle est utilisée tôt, plus elle est efficace. (Assurance Maladie, 2025 ; Gouvernement, 2026c).

Il existe deux pilules d’urgence, en comprimé unique et sans ordonnance en pharmacie : le lévonorgestrel, à prendre au plus tard dans les 3 jours (72 heures) après le rapport, et l’ulipristal acétate, au plus tard dans les 5 jours (120 heures). La pilule d’urgence est gratuite et délivrée de façon anonyme pour les mineures, et prise en charge à 100 % pour les personnes majeures assurées sociales ou bénéficiaires de l’AME. Elle n’est pas fiable à 100 %, ne protège pas des IST et ne provoque pas d’interruption de grossesse : elle est inefficace une fois l’œuf fécondé fixé dans l’utérus, d’où l’importance de respecter le délai. (Assurance Maladie, 2025 ; Gouvernement, 2026c).

Concernant le poids corporel, les données sur une éventuelle baisse d’efficacité des pilules d’urgence sont limitées et non concluantes : elles peuvent être utilisées quel que soit le poids ou l’IMC, le plus tôt possible après le rapport. (European Medicines Agency, 2014). Un-e pharmacien-ne ou un-e professionnel-le de santé peut orienter en cas de doute.

Le stérilet au cuivre, posé sur prescription dans les 5 jours, est la méthode la plus efficace : il empêche la fécondation et l’implantation, et peut ensuite rester en place comme contraception régulière. (Assurance Maladie, 2025).

En cas de doute, un test de grossesse urinaire, de préférence le matin, permet de savoir si une grossesse a débuté ; un test positif doit être confirmé par un-e professionnel-le de santé. (Gouvernement, 2026c).