CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 16 novembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.loveandvibes.fr (ci-après le « Site web ») entre :

FAMILY WEB DIFFUSION, SARL au capital de 480 000 €
Siège social : 1 rue Gustave Eiffel, 31780 Castelginest, France
RCS de Toulouse n° 530 155 167
N° de TVA intracommunautaire : FR66530155167
Propriétaire de la marque LOVE AND VIBES
Ci-après « Family Web Diffusion »

Et

Toute personne physique effectuant un achat sur le Site web en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Ci-après « l’Internaute »

Service client
Formulaire de contact : https://www.loveandvibes.fr/contact​
E-mail : [email protected]
Téléphone : 05 82 95 14 50 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h30

Responsabilité élargie des producteurs (REP), identifiants uniques :
Citeo (emballages ménagers et papiers) : FR216964_01EKJT
ecosystem (piles et batteries) : FR216964_06DJSO
Ecologic (équipements électriques et électroniques) : FR216964_05XKBX

Toute commande suppose l’acceptation préalable des présentes CGV, que l’Internaute peut sauvegarder ou imprimer.

La vente est réservée aux personnes majeures ; en commandant, l’Internaute déclare l’être. En cas de doute sur son âge, Family Web Diffusion peut demander un justificatif, supprimé après vérification. À défaut de réponse sous 7 jours, la commande est annulée et remboursée.

1 - OBJET

Les présentes conditions générales régissent la vente à distance des produits proposés sur le Site web, de la commande au service après-vente.

2 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Les conditions générales applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site web à la date de sa validation par l’Internaute. Family Web Diffusion peut les modifier à tout moment ; les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les versions successives sont archivées par Family Web Diffusion.

3 - PRODUITS

Les produits sont conçus et fabriqués par différents fabricants. Ils sont conformes à la réglementation applicable dans l’Union européenne, notamment au marquage CE lorsqu’il est requis.

Pour des raisons d’hygiène, les produits à usage intime ou destinés à entrer en contact avec le corps (sextoys, poupées, lingerie, costumes, menottes et accessoires de bondage, lubrifiants, huiles, aphrodisiaques, produits de soin…) sont livrés dans un emballage scellé : sachet plastique soudé, film ou emballage thermoformé. L’emballage scellé garantit que le produit est neuf et qu’il n’a été ni ouvert ni utilisé.

3.1 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé est indisponible, Family Web Diffusion en informe l’Internaute dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande et lui propose, le cas échéant, un produit de remplacement ou une nouvelle date de livraison. À défaut d’accord de l’Internaute, la commande du produit indisponible est annulée et les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

3.2 Précommandes

Certains produits momentanément indisponibles peuvent être précommandés. Le caractère de précommande et la date d’expédition prévue sont indiqués sur la fiche produit et rappelés dans le panier avant la validation de la commande.

Tant qu’une précommande n’a pas été expédiée, l’Internaute peut l’annuler via le formulaire de contact du site ; les sommes versées, y compris les frais de livraison, sont alors intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. Après l’expédition, le droit de rétractation s’applique dans les conditions de l’article 9.

Lorsqu’une commande comprend à la fois des produits disponibles et un produit en précommande, elle est expédiée en une seule fois, à la date de disponibilité du produit en précommande. Pour recevoir plus tôt les produits disponibles, l’Internaute peut passer deux commandes séparées : l’une pour les produits disponibles, l’autre pour le produit en précommande.

3.3 Informations sur les produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit avant la commande. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleur ou de rendu, sans incidence sur les caractéristiques essentielles, peuvent exister.

Les dimensions, mesures et poids indiqués sur la fiche produit sont ceux communiqués par le fabricant. En raison de la souplesse des matières et des méthodes de mesure, une tolérance de plus ou moins 10 % par rapport aux valeurs annoncées est admise. Cette tolérance ne s’applique pas aux tailles de lingerie et de vêtements.

L’Internaute prend connaissance du guide d’utilisation disponible sur le Site web, ainsi que de la notice du fabricant lorsqu’elle est jointe au produit.

4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Le montant total de la commande, frais de livraison compris, est indiqué avant sa validation et rappelé dans l’e-mail de confirmation.

Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande. Family Web Diffusion peut modifier ses prix à tout moment, pour les commandes à venir.

Pour une livraison hors Union européenne (article 7.6), à l’exception du Royaume-Uni, la vente est exonérée de TVA française : le prix affiché constitue alors un prix hors taxes, sans modification de son montant. Les droits et taxes d’importation restent à la charge de l’Internaute (article 7.6).

5 - COMMANDE

5.1 Prise de commande

La commande se passe en ligne, selon les étapes suivantes :

  1. Panier : sélection des produits ;
  2. Coordonnées : saisie des informations de facturation et de livraison, dont l’Internaute garantit l’exactitude ;
  3. Livraison : choix du mode de livraison ;
  4. Paiement : choix du moyen de paiement, vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total, puis validation par le bouton « VALIDER ET PAYER », qui emporte obligation de paiement.

En validant sa commande, l’Internaute déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Jusqu’à la validation, l’Internaute peut revenir aux étapes précédentes pour corriger sa commande.

Family Web Diffusion accuse réception de la commande par e-mail. Le contrat est conclu en langue française.

5.2 Confirmation de la commande

Family Web Diffusion confirme la commande par e-mail à l’adresse indiquée par l’Internaute. Cet e-mail reprend le numéro et la date de la commande, le détail des produits, le mode de livraison, le moyen de paiement, le prix total et les adresses de facturation et de livraison. Lors de l’expédition, un second e-mail communique le numéro de suivi du transporteur et un lien de téléchargement de la facture. La facture est aussi consultable dans la rubrique « MON COMPTE » du Site web.

Family Web Diffusion peut refuser une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de défaut de paiement de cette commande ou d’une commande antérieure, ou de commande incomplète ; l’Internaute en est informé par e-mail.

Family Web Diffusion archive chaque commande et sa facture pendant dix ans, conformément à ses obligations légales et comptables. L’Internaute peut en obtenir une copie à tout moment, sur simple demande via le formulaire de contact du site.

6 - PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le prix est payable à la commande, par l’un des moyens proposés à l’étape « Paiement ». Ces moyens varient selon le pays de livraison et, le cas échéant, selon le montant de la commande.

Les paiements en ligne (notamment carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna, Alma, virement instantané et moyens de paiement locaux) sont traités de manière sécurisée par le prestataire Mollie. Le paiement en plusieurs fois (notamment Alma, Klarna, PayPal en 4X) est un crédit consenti par le prestataire concerné, et non par Family Web Diffusion. Il est soumis à l’acceptation de ce prestataire et aux conditions que l’Internaute accepte avant de valider sa commande ; l’Internaute dispose sur ce crédit d’un droit de rétractation de 14 jours, distinct de celui prévu à l’article 9. En cas de rétractation, d’annulation ou de résolution de la commande, le remboursement est versé au prestataire, ce qui met fin au paiement fractionné.

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire, aux coordonnées communiquées lors de la commande, ou, pour une livraison en France métropolitaine, par chèque. La commande est alors expédiée après réception du virement ou du chèque. Pour un paiement par chèque, Family Web Diffusion peut toutefois attendre son encaissement définitif, jusqu’à 10 jours ouvrés après son dépôt en banque, avant d’expédier la commande.

En cas de suspicion de fraude, Family Web Diffusion peut demander un justificatif d’identité avant d’expédier la commande ; ce justificatif est supprimé après vérification. À défaut de réponse sous 7 jours, la commande est annulée et remboursée.

La facture est téléchargeable depuis l’e-mail de confirmation d’expédition et consultable dans la rubrique « MON COMPTE » du Site web (article 5.2) ; une copie peut être obtenue auprès du service client.

Un bon d’achat remis à la place d’une somme due à l’Internaute est valable 6 mois à compter de son émission, et tout autre bon d’achat 3 mois, sauf disposition particulière (article 9.6). La date d’expiration est indiquée lors de la remise du bon.

6.2 Défaut de paiement

Toute commande dont le paiement n’est pas reçu dans les 10 jours suivant la commande est annulée.

6.3 Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété de Family Web Diffusion jusqu’au paiement complet et définitif du prix, y compris en cas d’annulation ultérieure du paiement par l’Internaute ou par sa banque.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Internaute lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

6.4 Traitement de la commande

Dès réception du paiement, la commande est transmise au service logistique ; sous réserve des articles 3.1 et 3.2, elle ne peut plus être modifiée et son expédition ne peut plus être interrompue.

Le droit de rétractation peut néanmoins être exercé dès la conclusion du contrat (article 9). Si la commande a déjà été expédiée, l’Internaute qui s’est rétracté la retourne ou en refuse la livraison ; dans ce dernier cas, les frais de retour prévus à l’article 7.5 sont déduits du remboursement.

7 - LIVRAISON

7.1 Expédition et délais de livraison

Les commandes payées avant 16h30 un jour ouvré sont en principe expédiées le jour même ; les autres le sont à partir du premier jour ouvré suivant (hors samedis, dimanches et jours fériés). Les précommandes sont expédiées à la date indiquée sur la fiche produit (article 3.2).

La date de livraison prévue pour chaque mode de livraison est indiquée sur la fiche produit et lors de la commande ; elle tient compte des délais habituels du transporteur. Sauf cas de force majeure, Family Web Diffusion s’engage à livrer au plus tard :

  • 10 jours après cette date en France métropolitaine et à Monaco ;
  • 15 jours après cette date dans les autres pays de l’Union européenne ;
  • 30 jours après cette date hors Union européenne (article 7.6).

Le supplément d’une livraison express rémunère un mode de transport plus rapide. La date de livraison prévue de ce mode reste soumise aux conditions du présent article.

En cas de dépassement de ces délais, l’Internaute peut demander à Family Web Diffusion, par tout écrit (formulaire de contact du site, e-mail ou courrier), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, l’Internaute peut annuler sa commande ; il est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, dans un délai de 14 jours.

7.2 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés, leur prix et la date de livraison prévue sont indiqués lors de la commande ; ils varient selon le pays de livraison, les produits commandés et le poids du colis.

Family Web Diffusion livre les pays et territoires suivants :

  • Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie ;
  • outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ;
  • autres pays : Andorre, Canada, États-Unis, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Martin (partie néerlandaise), Suisse.

Pour un pays ou un territoire non mentionné ci-dessus, l’Internaute peut s’adresser au service client, qui étudie au cas par cas la possibilité d’une livraison.

Les poupées sexuelles réalistes et les produits volumineux (article 9.5) sont livrés par un transporteur adapté à leur volume, à domicile ou sur rendez-vous.

En point relais ou en consigne, le colis est conservé pendant le délai fixé par le transporteur et indiqué dans la notification de mise à disposition (SMS ou e-mail) ; passé ce délai, il est retourné à Family Web Diffusion (article 7.5).

À domicile sans signature, le colis est remis selon les pratiques du transporteur, notamment en main propre ou par dépôt dans la boîte aux lettres.

Pour la livraison sur rendez-vous, Family Web Diffusion remet la commande au transporteur dans les délais d’expédition prévus à l’article 7.1. C’est ensuite le transporteur, et non Family Web Diffusion, qui contacte l’Internaute pour fixer la date de livraison, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. La livraison se fait au pas de la porte, sans montée en étage, au plus tard 15 jours après l’expédition, sauf report demandé par l’Internaute ou impossibilité de le joindre aux coordonnées qu’il a fournies.

7.3 Retard, perte ou non-réception du colis

En cas de retard de livraison ou de non-réception du colis, l’Internaute contacte le service client via le formulaire de contact du site.

Family Web Diffusion ouvre une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 30 jours à compter de son ouverture (40 jours pour un envoi hors de France métropolitaine et de Monaco) ; si le colis est retrouvé pendant ce délai, il est acheminé à l’Internaute. L’Internaute peut être invité à fournir les justificatifs demandés par le transporteur, ainsi qu’une copie de son dépôt de plainte lorsque le transporteur atteste de la livraison.

Lorsque le transporteur atteste de la livraison, la suite donnée à la réclamation dépend du résultat de l’enquête.

Lorsque le transporteur déclare le colis perdu, ou si le colis n’a pas été retrouvé à l’issue de son enquête, Family Web Diffusion réexpédie la commande ou, si l’Internaute le préfère, lui remet un bon d’achat d’une valeur égale aux sommes payées. Ces solutions s’entendent sans préjudice du droit de l’Internaute d’annuler sa commande dans les conditions de l’article 7.1.

Si le colis initial est finalement livré après une réexpédition, la remise d’un bon d’achat ou un remboursement, l’Internaute en informe Family Web Diffusion et le lui retourne, les frais de retour étant à la charge de Family Web Diffusion. À défaut, le prix de ce colis lui est facturé.

7.4 Contrôle de la livraison

Lorsque le colis est remis en main propre, l’Internaute vérifie l’état de l’emballage en présence du livreur ou du commerçant du point relais. Si le colis est abîmé ou ouvert, l’Internaute émet des réserves précises auprès de celui-ci (nature des dommages, produits manquants). Il est recommandé d’accepter le colis avec réserves plutôt que de le refuser, afin que son contenu puisse être constaté.

Lorsque le colis est remis sans possibilité de vérification (boîte aux lettres, consigne, remise sans signature), l’Internaute vérifie son état et son contenu dès son ouverture.

Dans tous les cas, l’Internaute informe le service client dans les meilleurs délais, si possible dans les 3 jours suivant la livraison, via le formulaire de contact du site ou par e-mail, et lui transmet des photos de l’emballage et du contenu.

Un colis refusé est traité conformément à l’article 7.5. Les frais de retour ne sont pas retenus lorsque le colis était endommagé ou ouvert au moment du refus, ce qui ressort des réserves émises auprès du livreur ou du commerçant du point relais, ou de l’enquête auprès du transporteur.

7.5 Colis retourné à l’expéditeur

Lorsqu’un colis revient à Family Web Diffusion (adresse erronée ou incomplète, refus ou non-retrait), le refus ou le non-retrait ne vaut pas rétractation.

L’Internaute peut, via le formulaire de contact du site :

  • demander la réexpédition de la commande en point relais Chronopost (Chronopost Pickup) ou, lorsque ce mode n’est pas disponible dans le pays de livraison, par le mode le moins coûteux proposé, moyennant les frais de réexpédition ci-dessous ;
  • ou exercer son droit de rétractation (article 9). Le remboursement porte alors sur le prix des produits et les frais de livraison remboursables selon l’article 9.4, déduction faite des frais de retour ci-dessous.

À défaut de demande dans les 30 jours suivant le retour du colis, la vente est résolue de plein droit. Le prix des produits, déduction faite des frais de retour, est remboursé sur simple demande de l’Internaute.

Frais de retour : Chronopost Pickup (Chrono 2Shop) 4,99 € ; Mondial Relay 6,99 € ; Chrono 18 12,99 € ; Colissimo France 12,99 € ; Colissimo International 19,99 € ; Chronopost Pickup Europe (Chrono 2Shop Europe) 9,99 € ; Chrono Classic 12,99 € ; DHL, FedEx et autres modes : montant des frais de port aller. Pour les produits visés à l’article 9.5 (poupées sexuelles réalistes et produits volumineux), les frais de retour sont fixés à cet article, et leur réexpédition se fait par un transporteur adapté à leur volume.

Frais de réexpédition : tarif réel du transporteur, calculé selon le pays de destination et le poids réel ou volumétrique du colis, avec un minimum de 9,99 €. Leur montant est communiqué à l’Internaute et réglé avant tout envoi.

Aucun frais n’est retenu lorsque le retour du colis résulte d’une erreur de Family Web Diffusion ou du transporteur.

7.6 Livraisons hors Union européenne et outre-mer : droits et taxes

Les frais de livraison sont indiqués à l’Internaute avant la validation de la commande, selon le pays de livraison et le mode de livraison choisi.

Dans les présentes conditions générales, une livraison « hors Union européenne » désigne une livraison vers un pays situé hors de l’Union européenne ou vers un territoire exclu du territoire de TVA de l’Union européenne, notamment l’outre-mer. Pour une telle livraison, sauf vers le Royaume-Uni (paragraphe suivant), les droits de douane, taxes et frais d’importation sont à la charge de l’Internaute (incoterm DAP). Family Web Diffusion ne peut pas en connaître le montant à l’avance ; l’Internaute se renseigne auprès des autorités de son pays. L’Internaute vérifie également auprès de ces autorités que les produits commandés peuvent y être importés.

Les livraisons vers le Royaume-Uni sont effectuées droits et taxes payés par Family Web Diffusion (incoterm DDP) : aucune somme n’est réclamée à l’Internaute à la livraison.

Les formalités et contrôles douaniers peuvent allonger l’acheminement ; les délais de l’article 7.1 en tiennent compte.

Lorsque l’Internaute renvoie un colis depuis un pays ou un territoire hors Union européenne (rétractation, échange), il l’expédie droits et taxes acquittés, selon les instructions du service client. Family Web Diffusion refuse tout colis pour lequel des droits, taxes ou frais lui sont réclamés à la réception ; ce colis n’est pas considéré comme retourné.

Les droits, taxes et frais normalement à la charge de l’Internaute qui sont avancés ou refacturés à Family Web Diffusion, notamment au retour d’un colis refusé ou non retiré, sont déduits de tout remboursement dû à l’Internaute ; le solde éventuel lui est réclamé.

7.7 Produits contenant une batterie ou des piles

Les produits contenant une batterie au lithium ou des piles sont soumis, pour les envois aériens, à la réglementation internationale sur les marchandises dangereuses (IATA). Les colis concernés peuvent faire l’objet d’un étiquetage spécifique, de contrôles de sécurité ou d’une expédition en plusieurs colis, indépendants de la volonté de Family Web Diffusion, ce qui peut allonger l’acheminement ; les délais de l’article 7.1 en tiennent compte.

Les équipements électriques et électroniques usagés, ainsi que les piles et batteries usagées, peuvent être déposés gratuitement dans un point de collecte ; la liste des points de collecte est disponible sur https://www.ecosystem.eco.

7.8 Envoi discret

Les commandes sont expédiées dans un carton neutre, sans logo, sans mention de la marque LOVE AND VIBES et sans indication du contenu. L’expéditeur indiqué sur le colis est Family Web Diffusion. Le colis ne contient aucun document commercial (facture, bon de livraison, publicité).

La facture est téléchargeable depuis l’e-mail de confirmation d’expédition et consultable dans la rubrique « MON COMPTE » du Site web (article 5.2). Comme la loi l’impose, elle indique le détail des produits achetés.

Sur le relevé bancaire, le paiement apparaît sous un libellé faisant référence à Family Web Diffusion, éventuellement abrégé, sans mention de LOVE AND VIBES ni du contenu de la commande.

Pour les envois hors Union européenne (article 7.6), une déclaration en douane indiquant la nature des produits, leur code de nomenclature douanière (code SH) et leur valeur est obligatoire. Elle est fixée sur le colis et peut être consultée par le transporteur et les services des douanes.

8 - GARANTIES

8.1 Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées en annexe 2.

8.2 Signaler un défaut

L’Internaute contacte le service client via le formulaire de contact du site ou par e-mail, décrit le défaut et transmet des photos ou une vidéo. Pour un produit fonctionnant avec des piles, il le teste au préalable avec des piles neuves ; pour un produit rechargeable, après une charge complète avec son câble d’origine.

Lorsque le défaut est établi, Family Web Diffusion remplace le produit ou, si l’Internaute le préfère, lui remet un bon d’achat de même valeur. Pour une poupée gonflable, Family Web Diffusion propose en priorité une réparation, au moyen du kit fourni avec le produit ou d’un kit adressé par Family Web Diffusion.

Lorsque Family Web Diffusion demande le renvoi du produit, les frais de renvoi sont à sa charge, sauf si aucun défaut n’est constaté (article 8.4) ; le service client indique à l’Internaute comment le renvoyer. Pour des raisons d’hygiène, l’Internaute nettoie le produit avant de le renvoyer, selon la notice du fabricant lorsqu’elle est jointe au produit ou, à défaut, selon le guide d’utilisation disponible sur le Site web (article 3.3).

8.3 Ce qui ne constitue pas un défaut

Ne constituent pas un défaut :

  • une panne, une casse ou une détérioration résultant d’une utilisation ou d’un entretien contraires à la notice du fabricant, au guide d’utilisation disponible sur le Site web (article 3.3) ou à la fiche produit, notamment :
    • l’utilisation dans l’eau d’un produit qui n’est pas indiqué comme étanche, ou l’immersion d’une poupée, d’un buste ou d’un fessier ;
    • l’emploi d’un lubrifiant, d’une huile ou d’un produit de nettoyage incompatible avec la matière du produit (par exemple un lubrifiant à base de silicone sur un produit en silicone, l’alcool, l’eau de Javel ou le lave-vaisselle) ;
    • un rangement au contact d’autres produits, ou à la chaleur ou au soleil ;
    • la charge avec un câble ou un chargeur autres que ceux fournis ou recommandés ;
    • l’oxydation causée par des piles usagées ou laissées dans le produit ;
    • un article gonflable crevé par un objet pointu, gonflé à l’excès ou avec une pompe ;
    • les doigts, les mains, les pieds, les chevilles ou les articulations d’une poupée abîmés par une manipulation forcée, une chute ou un poids excessif ;
    • la déchirure d’un orifice ou d’une matière souple (masturbateurs, poupées, bustes, fessiers) causée par une lubrification insuffisante ou inadaptée, une introduction forcée, des ongles ou des bijoux, ou un étirement excessif, notamment lors du nettoyage ;
    • un câble, un compartiment à piles ou un accessoire cassé par une manipulation brutale ;
  • l’usure normale du produit ;
  • une dégradation volontaire ;
  • les caractéristiques propres à la matière, notamment l’odeur à l’ouverture, le léger suintement huileux des matières souples (TPE) et leur coloration au contact de textiles ou d’objets teintés ;
  • l’autonomie réduite des piles de démonstration fournies avec certains produits ;
  • une lingerie qui ne convient pas à la morphologie de l’Internaute, alors qu’elle correspond à la taille et aux mesures indiquées sur la fiche produit ;
  • un cosmétique, un lubrifiant ou un complément alimentaire utilisé après sa date limite d’utilisation.

8.4 Produit renvoyé sans défaut constaté

Family Web Diffusion adresse à l’Internaute un constat motivé. L’Internaute peut le contester ; le produit est alors conservé jusqu’à ce que la contestation soit réglée. À défaut de contestation, le produit est tenu à sa disposition pendant 30 jours à compter de l’envoi du constat et lui est réexpédié moyennant les frais de réexpédition prévus à l’article 7.5 (tarif réel du transporteur, minimum 9,99 €), augmentés, lorsque le produit a été renvoyé avec une étiquette fournie par Family Web Diffusion, du coût de cette étiquette ; à défaut de demande dans ce délai, il est détruit.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Une fois payée, la commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales, notamment aux articles 3.1, 3.2, 7.1 et 8 ; l’Internaute peut en revanche exercer son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier colis.

L’Internaute peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis le pied de page de toutes les pages du Site web via le lien « Renoncer au contrat », ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client. L’Internaute peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe 1 des présentes conditions générales, mis à sa disposition, sans y être obligé. Un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi lui est adressé sans délai sur support durable. Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable, ou le refus de réceptionner le colis, ne constituent pas à eux seuls une rétractation valable.

9.1 Conditions de retour

L’Internaute renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Family Web Diffusion - LOVE AND VIBES, 1 rue Gustave Eiffel, 31780 Castelginest, France.

Les produits ne sont repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage scellé d’origine, non ouvert (articles 3 et 9.2), complets, avec leurs accessoires et notices. Une photo du produit dans son emballage peut être demandée avant son renvoi.

9.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, les produits descellés par l’Internaute après la livraison (c’est-à-dire dont l’emballage scellé décrit à l’article 3 a été ouvert) et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation. Cette exclusion concerne tous les produits livrés dans un emballage scellé énumérés à l’article 3 (notamment sextoys, poupées, lingerie, costumes, menottes et accessoires de bondage, lubrifiants, huiles, aphrodisiaques et produits de soin).

9.3 Frais de retour et produits refusés

Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute. Un envoi suivi est recommandé. En cas de perte ou de détérioration du colis retour, l’Internaute effectue la réclamation auprès du transporteur qu’il a choisi.

Un produit renvoyé ne donne lieu à aucun remboursement lorsqu’il ne respecte pas les conditions de l’article 9.1, ou lorsqu’il est renvoyé après l’expiration du délai de rétractation sans déclaration de rétractation. Family Web Diffusion en informe l’Internaute par e-mail, en indiquant la date limite pour le réclamer. Le produit est tenu à sa disposition pendant 30 jours à compter de cet e-mail et lui est réexpédié moyennant les frais de réexpédition prévus à l’article 7.5 (tarif réel du transporteur, minimum 9,99 €), payables avant tout envoi. À défaut de demande dans ce délai, il est détruit.

9.4 Remboursement

Family Web Diffusion rembourse le prix des produits renvoyés et les frais de livraison aller, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site web ; le supplément d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé. Lorsque l’Internaute se rétracte pour une partie seulement de sa commande, ces frais de livraison sont remboursés en proportion du prix des produits renvoyés.

Les frais de retour restent à la charge de l’Internaute (article 9.3). En cas de colis refusé ou non retiré en point relais, suivi d’une rétractation, les frais de retour prévus à l’article 7.5 sont déduits du remboursement.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Family Web Diffusion peut le différer jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que l’Internaute ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si l’Internaute choisit expressément un bon d’achat ; ce choix est définitif. La part de la commande payée par bon d’achat est restituée sous forme de bon d’achat.

Lorsque l’Internaute renvoie une partie des produits achetés dans le cadre d’une offre groupée (lot vendu à un prix global), il est remboursé au prorata du prix payé pour chaque produit renvoyé.

9.5 Poupées sexuelles réalistes et produits volumineux

Le présent article s’applique aux produits de la catégorie « Poupée sexuelle réaliste » du Site web (ci-après les « poupées ») et à tout produit dont le colis dépasse les limites acceptées par La Poste pour un envoi par un particulier (à la date des présentes : 30 kg, ou une somme longueur + largeur + hauteur supérieure à 150 cm). En raison de leur poids ou de leur volume, ces produits ne peuvent pas être renvoyés par La Poste.

Chaque poupée est contrôlée avant expédition (doigts, mains, pieds, orifices et aspect général) puis expédiée dans son emballage scellé ; ce contrôle est attesté par une étiquette apposée dans le carton.

Un produit dont l’emballage scellé a été ouvert ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (articles 3 et 9.2).

En cas de rétractation après réception, l’Internaute organise le retour du produit à ses frais ; ce coût est estimé à 200 € environ pour une poupée renvoyée depuis la France métropolitaine ou Monaco (davantage depuis un autre pays) et, pour un autre produit volumineux, au tarif d’un transporteur pour un colis de même poids et de mêmes dimensions, que le service client communique sur demande avant la commande. Le service client peut lui communiquer les coordonnées d’un transporteur adapté.

Lorsque le produit revient à Family Web Diffusion après un refus de livraison ou un non-retrait, y compris à la suite d’une rétractation exercée après l’expédition (article 6.4), les frais de retour sont déduits du remboursement : pour une poupée, ils sont égaux aux frais de port payés à l’aller, avec un minimum de 200 €, montant qui correspond au coût du transport retour d’une poupée ; pour un autre produit volumineux, ils correspondent aux frais facturés par le transporteur.

Un produit renvoyé sans respecter les conditions de l’article 9.1 est traité conformément à l’article 9.3 ; la réexpédition d’une poupée est facturée 200 €.

9.6 Kit découverte poupée réaliste

Le kit découverte comprend un échantillon de matière et un bon d’achat d’un montant égal au prix du kit, dont le code figure dans le colis. Le bon est personnel, utilisable une seule fois et non cumulable avec d’autres offres. Il est valable 6 mois à compter de la réception du kit.

Le bon est valable sur les poupées en TPE listées sur la fiche du kit le jour de son achat. Un modèle devenu indisponible peut être remplacé par un modèle équivalent au même prix ; si aucun modèle n’est plus disponible, le bon est remboursé.

L’échantillon est livré dans un emballage scellé ; une fois cet emballage ouvert, le kit ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (articles 3 et 9.2).

En cas de rétractation portant sur le kit, le bon d’achat est désactivé. S’il a déjà été utilisé, le remboursement du kit est diminué de la valeur du bon utilisé.

Si l’Internaute se rétracte de la poupée achetée avec le bon, il est remboursé du prix effectivement payé et le bon lui est restitué pour sa durée de validité restante.

10 - ÉCHANGE

L’Internaute peut demander l’échange d’un produit via le formulaire de contact du site, dans les 14 jours suivant sa réception. Un produit ne peut faire l’objet que d’un seul échange ; un produit reçu en échange ne peut pas être échangé à nouveau.

L’Internaute renvoie le produit à ses frais et à ses risques (envoi suivi recommandé), dans son emballage scellé d’origine, non ouvert (article 9.1). Il règle en ligne, par le lien de paiement que lui adresse le service client, les frais d’expédition du nouveau produit (tarif réel du transporteur, minimum 9,99 €) et l’éventuelle différence de prix. Le nouveau produit est expédié dès réception du produit renvoyé et du paiement.

Un produit dont l’emballage scellé a été ouvert n’est pas échangé et est traité conformément à l’article 9.3.

L’échange est gratuit lorsqu’il résulte d’une erreur de Family Web Diffusion. Un produit défectueux relève de l’article 8.

11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Family Web Diffusion, responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, traite les données personnelles de l’Internaute pour la gestion des commandes, du compte client, du service après-vente, de la livraison et du paiement, la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et l’amélioration du Site web.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits de l’Internaute sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site web.

L’Internaute peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que définir des directives sur le sort de ses données après son décès, via le formulaire de contact du site. Un justificatif d’identité peut lui être demandé en cas de doute raisonnable sur son identité.

L’Internaute peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les cookies et autres traceurs se gèrent à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page du Site web.

12 - RESPONSABILITÉ

Family Web Diffusion est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du Code de la consommation). Elle est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

  • à l’Internaute (par exemple, une adresse de livraison erronée ou incomplète) ;
  • au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ;
  • à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13 - DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

14 - PREUVE

Les registres informatisés conservés par Family Web Diffusion ou ses hébergeurs font foi, sauf preuve contraire, des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Ce choix ne prive pas le consommateur qui réside dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, l’Internaute s’adresse d’abord au service client ; il peut ensuite recourir à la médiation (article 16).

À défaut d’accord, le litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la commande. Le litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.

16 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Family Web Diffusion, membre de la FEVAD, adhère à son code de déontologie, consultable sur https://www.fevad.com, et à son service de médiation de la consommation (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, https://www.mediateurfevad.fr.

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur pour tout litige qui n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable auprès du service client. Les modalités de saisine figurent sur le site du médiateur.

ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Family Web Diffusion - LOVE AND VIBES, 1 rue Gustave Eiffel, 31780 Castelginest, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 - GARANTIES LÉGALES

annexe 2 - garanties légales